Permis de construire

Dans quel cas doit-on obligatoirement déposer un permis de construire?
– pour toute construction dont la surface de plancher est supérieure à 20 mètres carrés
– pour toute piscine dont la couverture est de plus de 1,80 m de haut, quelle que soit sa superficie
– pour tout travaux sur l’existant nécessitant une modification du volume global, ou encore une modification de la structure porteuse ou de la façade.

Composition du dossier
– Un plan de situation du terrain
– Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
– Un plan en coupe du terrain et de la construction
– Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
– Un plan en coupe du terrain et de la construction
– Un plan des façades et des toitures
– Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
– Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
– Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
– Le formulaire du permis de construire

Marche à suivre 

Une fois le dossier constitué, 4 exemplaires devront être adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.Pour un permis de construire de maison individuelle, ce délai est de 2 mois.

Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d’un permis de construire. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.

Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable (portant sur une opération comportant des travaux) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification. Cependant, le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés pour une année, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.